Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 OBJET

La société CHOCMOD est une Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.914.500 Euros, dont le siège social est 1 Avenue de Flandre 59229 RONCQ, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 443 274 477 (ci-après dénommée « CHOCMOD »).

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations entre la société CHOCMOD et les clients de son site Internet https://www.chocmod.com/fr/ qui permet de passer des commandes de produits destinées à être livrées à domicile.

L'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande.

En conséquence, l'acheteur ne pourra se prévaloir d'une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d'une commande faisant office d'une acceptation expresse de celles-ci.

Elles régiront donc les relations entre CHOCMOD et toute personne physique majeure ou toute personne morale, à l'occasion de la vente de produits proposés sur le site internet de la société CHOCMOD, pour une livraison en France Métropolitaine.

Il est toutefois précisé que les dispositions du Code de la consommation reprises dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne s'appliqueront pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu'à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, et ce conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

L'acheteur sera désigné dans ce document par le terme « vous ».

1.2 PLEINE CAPACITÉ DU CLIENT

Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes Conditions lorsque vous passez des commandes sur le site de la société CHOCMOD.

1.3 IDENTIFIANT ET COMPTE CLIENT

Lors de votre première commande, vous pouvez créer un compte client : vous choisissez et saisissez un nom d'utilisateur et un mot de passe. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque transaction.

Vous devez porter attention à cet identifiant. Vous devrez signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager votre responsabilité.

En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir votre adresse électronique. Vous recevrez par email un lien pour réinitialiser un nouveau mot de passe dès lors que votre adresse électronique sera reconnue.

Vous avez également la possibilité de passer une commande sans créer de compte client. Il vous sera alors demandé les informations uniquement nécessaires à cette commande.

1.4 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Compte tenu des évolutions possibles du Site, CHOCMOD se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions.

Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à votre connaissance par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS CHOCMOD

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site CHOCMOD sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à vous informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les produits sont proposés à la vente, aux prix et aux conditions mentionnés, tant qu'ils sont présents sur le Site (dans la limite des stocks disponibles).

ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS CHOCMOD

Les prix de vente des produits commercialisés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'expédition. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Les offres commerciales indiquées sur le Site sont valables uniquement sur les produits signalés sur le Site et ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire indiquée dans le détail de l'offre.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Dans le cas où vous auriez créé un compte client, un email de validation comportant un récapitulatif de votre commande vous est adressé et votre facture est par ailleurs disponible sur votre compte client à compter de l'expédition de votre commande. Vous avez la possibilité de la télécharger et/ou de l'imprimer à partir de la rubrique « Mes commandes ».

A défaut de Compte vente en ligne, un email de validation comportant un récapitulatif de votre commande vous est adressé à l'expédition de votre commande.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Les commandes en ligne ne se font que par le biais du Site qui présente une sélection des produits CHOCMOD. Les commandes faites par courrier ou par téléphone ne sont pas prises en compte.

Tous les produits commandés sur le Site font l'objet d'un récapitulatif (votre panier) avant que vous ne soyez invité à confirmer votre commande en indiquant l'adresse de la livraison à domicile.

Le règlement du prix des produits rend votre commande définitive. Celle-ci ne peut donc plus être annulée ou modifiée, sous réserve de l'application de l'article 4.3 ci-après.

Nous vous rappelons que les commandes sur le site de CHOCMOD sont disponibles de septembre à mai. Une fermeture annuelle des commandes est donc prévue du mai à septembre.

4.2 VALIDATION DE LA COMMANDE, PRÉPARATION DE LA COMMANDE

CHOCMOD vous informe de la validation de votre commande. Cette validation vous est envoyée par email dans lequel un numéro de commande vous est indiqué.

Toutes les informations que vous donnez lors de la prise de commande vous engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse…) et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge de CHOCMOD dans le cas où elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la commande et de la mener à bonne fin du fait de ces anomalies.

Exceptionnellement, en fonction des stocks disponibles, nous pourrions ne pas être en mesure de valider votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un email vous informant de l'absence de validation de votre commande et vous ne serez pas débité du montant de celle-ci.

4.3 DROIT DE RETRACTATION POUR LES ACHETEURS CONSOMMATEURS

4.3.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur « consommateur » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de CHOCMOD à fin de remboursement. L'acheteur n'a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé, pour les produits pouvant en faire l'objet, avant l'expiration de ce délai de quatorze (14) jours francs, auprès de CHOCMOD par courrier postal, envoyée à l'adresse CHOCMOD - Service Consommateurs – 1 Avenue de Flandre – BP 89 – 59435 RONCQ CEDEX, ou au moyen du formulaire de rétractation dont un modèle figure à l'Annexe 1 des présentes Conditions. Un accusé de réception de ce formulaire de rétractation sera ensuite adressé par CHOCMOD. Toute demande doit être accompagnée d'une preuve d'achat. Les produits devront être dans leur emballage d'origine, non descellés, ouverts ou entamés.

Les frais de retour des produits sont à la charge de l'acheteur.

Après l'expiration du délai de quatorze (14) jours francs susvisé, aucune demande de rétractation ne sera plus recevable.

4.3.2. Il est rappelé que tous les produits commandés sur le Site par un acheteur « consommateur » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, à l'exception des produits désignés par l'article L. 221-28 du Code de la consommation. En effet, conformément à cet article, le droit de rétractation ne peut être exercée notamment pour les contrats (i) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (iii) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

4.3.3. En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions du présent article, le prix du ou des produit(s) retourné(s), ainsi que les frais de livraison standards de la commande initiale, seront remboursés à l'acheteur, mais non les frais de retour. Le remboursement sera effectué par CHOCMOD, qui utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour passer la commande initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CHOCMOD a été informée de la décision de l'acheteur de se rétracter. CHOCMOD pourra néanmoins différer le remboursement jusqu'à ce que l'acheteur lui ait fourni une preuve de l'expédition du ou des produit(s) retourné(s) ou jusqu'à récupération de ce ou ces produit(s) si celle-ci intervient avant la fourniture de ladite preuve de l'expédition.

4.3.4. Il est expressément entendu que, conformément à l'article 1 des présentes conditions générales de vente, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu'à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement en ligne s'effectue en euros, comptant et pour la totalité du montant de la commande. Il peut se faire par carte bancaire (carte bleue, VISA, Mastercard).

Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, nous avons choisi le système de paiement de Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole. Les saisies sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre Site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé Ingenico Payment Services qui s'assure notamment que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), vous confirme l'enregistrement de votre règlement en vous délivrant un numéro de transaction, ou bien vous informe que la transaction est refusée. Votre compte est ensuite débité du montant total de votre commande.

ARTICLE 6 : MODALITES DES SERVICES D'ENVOI DES PRODUITS

6.1. LIVRAISON A DOMICILE

6.1.1. Conditions

Les produits commandés seront livrés en France métropolitaine (Corse incluse). La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l'adresse que vous aurez renseignée lors de votre commande sur le Site. La livraison est constituée par la mise à disposition du produit commandé à l'adresse que vous aurez indiquée.

6.1.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont en principe ceux mentionnés dans les présentes Conditions. Lors de votre commande, des délais de livraison différents pourront toutefois vous être communiqués, en particulier pendant les périodes de fort pic d'activité (fêtes de fin d'année, Pâques, etc).

En tout état de cause, en cas de force majeure, le délai de livraison qui vous aura été communiqué pourra être prolongé. Si les produits commandés ne sont pas livrés dans les délais prévus, pour toute autre cause que la force majeure ou relevant de votre fait, la vente pourra être résolue à votre demande dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées lors de votre commande vous seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le délai de livraison tient compte du délai de préparation dans nos ateliers ainsi que du délai d'acheminement du transporteur. Les commandes sont réceptionnées du lundi au vendredi (hors jours fériés), de ce fait les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi ou le mardi selon le stock disponible.

Jours ouvrés de nos ateliers : du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Jours ouvrables pour les transporteurs : du lundi au samedi, hors jours fériés.

6.1.3. Modes de livraison à domicile / Expédition à domicile

Les produits pouvant être expédiés à domicile par un transporteur sont signalés sur le site par un pictogramme « expédition à domicile ».

En France métropolitaine, Corse incluse, les expéditions à domicile sont assurées par Colissimo ou Chronopost classique ou Mondial Relay, à votre choix.

Les frais de livraison, qui dépendent du montant de votre panier, sont indiqués lors de votre commande. Le suivi de la commande est assuré par le transporteur. Un email vous sera envoyé par celui-ci à l'enlèvement du colis chez CHOCMOD et à la livraison à votre domicile.

Les tarifs indiqués sont disponibles selon les évolutions :

• https://www.laposte.fr/tarif-colissimo
• https://www.laposte.fr/tarif-chronopost
• https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/tarifs-expeditions/

6.1.4. Adresse de livraison

Vous êtes responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire de la commande. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes (notamment le code de porte et étage le cas échéant) pour permettre la livraison.

CHOCMOD ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un retour de livraison dû à une erreur d'adresse ou à une impossibilité de livrer à l'adresse indiquée.

Pour toute expédition à domicile, nous vous demandons de vous assurer de la présence du destinataire ou de son représentant le jour de la livraison.

En l'absence du destinataire ou de son représentant, le transporteur laissera un avis de passage à l'adresse de livraison avec des instructions sur les démarches à accomplir pour récupérer le colis dans un délai déterminé. Si le destinataire ou son représentant ne récupère pas le colis dans ce délai, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition du produit à une autre adresse ne seront effectués. Pour des raisons liées également à la nature périssable du produit, il est fortement conseillé d'aller le retirer au point de retrait indiqué par le transporteur dans les 24h ouvrées muni de l'avis de passage et d'une pièce d'identité. A défaut d'avoir retiré le colis dans le délai susvisé, CHOCMOD ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle dégradation ou détérioration des produits.

Dans le cas où l'adresse de livraison indiquée correspondrait à un établissement public (ex : hôpital…) ou à un établissement privé (entreprise, clinique, maison de retraite…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l'accueil ou au service de l'établissement dédié à la réception des marchandises. Par ailleurs, il vous revient de vous assurer que ledit établissement accepte la livraison de votre commande. En effet, dans le cas où l'établissement refuserait de réceptionner votre commande, compte tenu de ce manquement du destinataire à ses obligations et de la nature périssable du produit, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectuée.

6.2 TRANSFERT DE RISQUES

CHOCMOD assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu'à la livraison desdits produits au destinataire. La livraison est constituée par la mise à disposition de la commande à l'adresse que vous aurez indiquée pour une livraison à domicile.

ARTICLE 7. RÉCLAMATIONS

CHOCMOD met tout en œuvre afin de vous satisfaire au mieux. Dans ce cadre, si vous avez une réclamation à faire, vous pouvez contacter le Service Consommateurs CHOCMOD :

• Directement sur notre Site, onglet « Contact » (https://www.chocmod.com/fr/contact)
• Par email à l'adresse suivante, à l'attention du service clients : contact@chocmod.com
• Par courrier à l'adresse postale CHOCMOD - Service Consommateurs - 1 Avenue de Flandre – BP 89 – 59435 RONCQ CEDEX
• Par téléphone au +33 3 20 28 92 80 en précisant le numéro de commande concernée le cas échéant.

Si le produit n'a pas été livré, pour toute autre raison qu'un cas de force majeure ou les cas susvisés (absence du destinataire, informations erronées…), la vente pourra être résolue et vous pourrez obtenir restitution du montant de votre commande à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

Vous devrez ainsi, dans un premier temps, enjoindre CHOCMOD, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d'effectuer la livraison du produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce n'est que dans l'hypothèse où CHOCMOD ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que vous pourrez, selon les mêmes modalités, informer CHOCMOD qu'il procède à la résolution de la vente.

Le remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception par notre Service Consommateurs de votre courrier ou de votre écrit informant CHOCMOD de la résolution de la vente, à moins que la livraison du produit ait été effectuée entre l'envoi de votre courrier et sa réception.

Lorsque vous passez commande en qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation et vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien. Cette garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction de prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Il est toutefois expressément entendu que, conformément à l'article 1 des présentes Conditions, la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu'à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

En cas de retour de produits, ceux-ci doivent être accompagnés de leur preuve d'achat, à CHOCMOD – 1 Avenue de Flandre – BP 89 – 59435 RONCQ CEDEX, en nous indiquant si vous désirez un échange ou un remboursement.

Pour nous aider à mieux vous servir, merci de nous indiquer éventuellement au dos du bordereau de livraison, le motif de votre retour.

Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le délai de remboursement ne dépassera pas les 30 jours à compter de la réception de votre demande de remboursement.

Dans le cas où le destinataire de la commande refuserait sa livraison pour un motif autre que légitime (défauts cachés, non-conformité), la commande ne sera pas remboursée, sous réserve de l'application de l'article 4.3 ci-avant.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

Les indications relatives aux produits que nous vendons, telles que figurant sur le Site, sont destinées, sans être exhaustives, à vous informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

Cependant, les coloris peuvent être altérés par votre écran (ordinateur, smartphone, tablette, etc) et nous ne pouvons les garantir contractuellement.

Les photographies présentes sur le site CHOCMOD sont purement illustratives et ne sauraient engager la responsabilité de CHOCMOD quant à leur exactitude.

Nous ne sommes tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Nous ne pourrions donc voir notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels qu'une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure tel que défini à l'article 12.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive, sous réserve de l'application de l'article 4.3. ci-avant, et la responsabilité de CHOCMOD ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s'avèreraient incomplètes, insuffisantes ou erronées et n'auraient pas permis au transporteur mandaté d'assurer la livraison ou de déposer l'avis de passage.

ARTICLE 9 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

CHOCMOD collecte des données à caractère personnel vous concernant ayant pour finalité principale l'utilisation de notre Site. Pour plus d'informations, et notamment pour connaître les droits dont vous disposez quant à ces données et leur traitement, nous vous invitons à vous rendre sur notre page politique de confidentialité.

ARTICLE 10 : INTERDICTION DES VENTES HORS SITE

Nos produits sont destinés à être vendus uniquement via notre Site internet. En conséquence, il est interdit d'acheter nos produits aux fins de leur revente en dehors de notre Site internet.

Au-delà d'une atteinte à nos marques et à l'intégrité de nos produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d'auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de CHOCMOD.

Il est rappelé que la société CHOCMOD est propriétaire de la marque CHOCMOD et TRUFFETTES DE FRANCE et de ses logos. Vous reconnaissez les droits exclusifs de CHOCMOD sur ces marques et vous interdisez d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CHOCMOD. CHOCMOD se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

CHOCMOD est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure résultant de circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Les cas de sinistre ou d'intempéries reconnus ;
• Tout accident ayant causé l'indisponibilité des stocks ou approvisionnements du Vendeur, ou l'arrêt de son exploitation ;
• Toute épidémie ou pandémie, les conséquences qui en résultent et les mesures prises par les autorités compétentes pour y faire face ;
• Toutes mesures gouvernementales de nature à restreindre ou à empêcher la bonne exécution des services ;
• La grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ;
• Le manque de force motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur ;
• Et toute autre cause suspendant la production de marchandises, sans qu'elle résulte de la volonté du Vendeur.

Sont également considérés inclus les faits précités se produisant chez le fournisseur de matière première ou chez tout autre établissement dont dépend l'exécution de la commande.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre Service Consommateurs à l'adresse suivante : CHOCMOD - Service Consommateurs - 1 Avenue de Flandre – BP 89 – 59435 RONCQ CEDEX.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CHOCMOD adhère aux services du médiateur de la consommation suivant :

Coordonnées du service de médiation de la consommation

Vous pouvez également effectuer la démarche via la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de CHOCMOD, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter et retourner ce formulaire seulement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 4.3 des conditions générales de vente)

A l'attention de :

CHOCMOD - Service Consommateurs - 1 Avenue de Flandre – BP 89 – 59435 RONCQ CEDEX

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :

N° de commande (figurant sur le Bon de commande) : ___________________________

Commande reçue le : ___________________________

Nom de l'acheteur : ___________________________

Adresse de l'acheteur : ___________________________

Signature de l'acheteur (uniquement si ce formulaire est adressé sous format papier) : ___________________________

Date : ___________________________